{"id":54071,"date":"2023-05-30T07:31:15","date_gmt":"2023-05-30T05:31:15","guid":{"rendered":"https:\/\/ca.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=54071"},"modified":"2023-05-30T07:31:15","modified_gmt":"2023-05-30T05:31:15","slug":"qui-peut-beneficier-de-laide-juridictionnelle-sayon-mara","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ca.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=54071","title":{"rendered":"Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide juridictionnelle ? [Sayon Mara]"},"content":{"rendered":"
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Depuis la mise \u00e0 ex\u00e9cution ce lundi 29 mai 2023 de leur menace de suspension, les avocats de la d\u00e9fense constitu\u00e9s dans le proc\u00e8s du 28 septembre, se retrouvent au c\u0153ur d\u2019un grand d\u00e9bat. Des commentaires vont tous azimuts. Mais, l\u2019aide juridictionnelle, qu\u2019est-ce que c\u2019est r\u00e9ellement ?<\/p>\n

Dans l\u2019alin\u00e9a 3 de la Loi portant aide juridictionnelle en R\u00e9publique de Guin\u00e9e, l\u2019aide juridictionnelle est d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab \u2026une assistance financi\u00e8re accord\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Loi \u00e0 une personne d\u00e9munie, et est destin\u00e9e \u00e0 la prise en charge des frais de Justice \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un proc\u00e8s. L\u2019aide juridictionnelle est octroy\u00e9e dans les limites des pr\u00e9visions budg\u00e9taires allou\u00e9es \u00e0 cet effet. \u00bb<\/p>\n

Cela nous am\u00e8ne \u00e0 poser la question suivante : quels sont les crit\u00e8res d\u2019obtention de l\u2019aide juridictionnelle ? Qui doit l\u2019obtenir ?<\/p>\n

La loi sur l\u2019aide juridictionnelle pr\u00e9voit les conditions d\u2019obtention de cette aide de l\u2019Etat. En effet, l\u2019article 4 de cette loi dispose que : \u00ab Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier que ses ressources sont inf\u00e9rieures au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).<\/p>\n

La justification se fait sur pi\u00e8ces ; au cas contraire, une enqu\u00eate sociale est effectu\u00e9e pour appr\u00e9cier les ressources du demandeur.<\/p>\n

Sont prises en consid\u00e9ration, les ressources de toute nature dont le demandeur dispose habituellement dans son foyer, sauf si la proc\u00e9dure oppose le demandeur \u00e0 l\u2019un de ces membres ou s\u2019il existe entre eux, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet du litige, une divergence d\u2019int\u00e9r\u00eats rendant n\u00e9cessaire une appr\u00e9ciation distincte des ressources.<\/p>\n

Sont prises en consid\u00e9ration, les ressources de toute nature dont le demandeur \u00e0 directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.<\/p>\n

Il est tenu compte de l\u2019existence de biens meubles ou immeubles, m\u00eame non productifs de revenus, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux qui ne pourraient \u00eatre vendus ou donn\u00e9s en gage sans entrainer un trouble grave pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Il est tenu compte \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs du train de vie et de l\u2019existence de biens meubles ou immeubles, m\u00eame non productifs de revenus, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux qui ne pourraient \u00eatre vendus ou donn\u00e9s en gage sans entrainer un trouble grave pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Il est encore tenu compte dans l\u2019appr\u00e9ciation des ressources de celles du conjoint du demandeur \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle, ainsi que celles des personnes vivant habituellement \u00e0 son foyer, sauf si la proc\u00e9dure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au m\u00eame foyer, ou s\u2019il existe entre eux, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet du litige, une divergence d\u2019int\u00e9r\u00eats rendant n\u00e9cessaire une appr\u00e9ciation distincte des ressources. \u00bb<\/p>\n

Les accus\u00e9s sont-ils tous d\u00e9munis ? A-t-il \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 ou d\u00e9montr\u00e9 clairement que tous ces accus\u00e9s ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux frais de justice ? Est-ce une bonne d\u00e9marche que les avocats de la d\u00e9fense fassent front commun contre le Minist\u00e8re de la Justice et des Droits de l\u2019Homme pour demander l\u2019aide juridictionnelle ? Surtout quand on sait que chaque demande d\u2019aide juridictionnelle doit faire l\u2019objet d\u2019un minutieux examen individuel.<\/p>\n

Les avocats de la d\u00e9fense dans leur revendication, ont arc-bout\u00e9 leurs arguments contre les alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019article 12 de la loi sur l\u2019aide juridictionnelle qui disposent que : \u00ab L\u2019aide juridictionnelle est demand\u00e9e avant, pendant et apr\u00e8s l\u2019instance par tout justiciable.<\/p>\n

L\u2019avocat r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9 ou commis d\u2019office, dans les cas pr\u00e9vus par la loi, peut saisir le bureau d\u2019aide juridictionnelle comp\u00e9tent en lieu et place de la personne qu\u2019il assiste ou qu\u2019il a assist\u00e9e\u2026 \u00bb Trois (3) principales questions sont \u00e0 poser \u00e0 ce niveau, \u00e0 savoir :<\/p>\n

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  1. le Bureau d\u2019aide juridictionnelle a-t-il \u00e9t\u00e9 mis en place ?<\/li>\n
  2. le fonds d\u2019aide juridictionnelle existe-t-il \u00e0 date ?<\/li>\n
  3. les demandes d\u2019aide juridictionnelle ont-elles \u00e9t\u00e9 faite dans les formes de la loi ?<\/li>\n<\/ol>\n

    Ce d\u00e9brayage, est-ce une obstruction au d\u00e9roulement normal d\u2019un proc\u00e8s commenc\u00e9 dans lequel la libert\u00e9 est l\u2019enjeu principal de l\u2019intervention de l\u2019avocat ? Etant donn\u00e9 que dans la loi guin\u00e9enne, il est dit que la libert\u00e9 est la r\u00e8gle et la d\u00e9tention l\u2019exception.<\/p>\n

    L\u2019avocat qui se pr\u00e9vaut d\u2019\u00eatre la sentinelle des droits de l\u2019homme peut-il cr\u00e9er une situation qui prolonge la d\u00e9tention ? Ne devrait-il pas, par tous les moyens que lui donne la loi, \u00e9viter la prolongation du calvaire des personnes en d\u00e9tention ? Quel est le texte de loi qui pr\u00e9voit et encadre ce d\u00e9brayage des avocats ?<\/p>\n

    Autant de questions que se posent nombre de guin\u00e9ens aujourd\u2019hui. En attendant qu\u2019un d\u00e9nouement heureux soit trouv\u00e9 \u00e0 cette crise, les accus\u00e9s continuent de m\u00e9diter sur leur sort \u00e0 la maison centrale de Coronthie, \u00e0 Conakry.<\/p>\n

    Sayon MARA<\/strong>, Juriste<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

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