{"id":93331,"date":"2026-01-24T23:00:27","date_gmt":"2026-01-24T22:00:27","guid":{"rendered":"https:\/\/ca.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=93331"},"modified":"2026-01-24T23:00:27","modified_gmt":"2026-01-24T22:00:27","slug":"la-declaration-des-biens-non-prevue-dans-le-journal-officiel-est-imposee-au-prg-et-au-pm-mais-pas-aux-ministres-selon-la-constitution-de-2025-kalil-camara","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ca.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=93331","title":{"rendered":"La d\u00e9claration des biens, non pr\u00e9vue dans le Journal officiel, est impos\u00e9e au PRG et au PM, mais pas aux ministres, selon la Constitution de 2025 (Kalil Camara)"},"content":{"rendered":"
\n
\"\"<\/div>\n

A travers la constitution du 07 mai 2010, la R\u00e9publique de Guin\u00e9e a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de lutter efficacement contre la corruption. Cependant, ce n\u2019est qu\u2019en 2013, elle a ratifi\u00e9 la convention des Nations Unies contre la corruption. En juillet 2017, entre en vigueur la loi 041 portant pr\u00e9vention, d\u00e9tection et r\u00e9pression de la corruption et infractions assimil\u00e9es. Cette loi sera compl\u00e9t\u00e9e en 2021 par la loi 0024 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<\/p>\n

\n

\u201cContrairement aux anciennes constitutions, la nouvelle constitution ne pr\u00e9voit pas la publication de la d\u00e9claration dans le journal officiel.\u201d<\/strong><\/h3>\n<\/blockquote>\n

Par ailleurs, faut-il le signaler, la constitution de 2010 est inspir\u00e9e des constitutions \u00e9trang\u00e8res qui adoptaient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 les mesures pr\u00e9ventives \u00e9dict\u00e9es par la convention des Nations Unies contre la corruption adopt\u00e9e en 2003. Cette derni\u00e8re invite les Etats parties dont la Guin\u00e9e \u00e0 adopter les mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre la corruption.
\nCes mesures pr\u00e9ventives visent principalement le recrutement et l\u2019int\u00e9gration des Agents publics dans l\u2019administration publique. Il est ainsi exig\u00e9 d\u2019une part des crit\u00e8res de m\u00e9rite, de probit\u00e9 et d\u2019int\u00e9grit\u00e9 des candidats et d\u2019autre part la transparence dans la gestion de la chose publique.
\nC\u2019est dans cette optique, les agents publics qui ont une certaine responsabilit\u00e9 au sein de l\u2019Etat sont soumis \u00e0 la d\u00e9claration des patrimoines. Qui est concern\u00e9 ?<\/p>\n

Tout d\u2019abord, nous allons indiquer les personnes assujetties \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration (I). Ensuite, les exigences qui leur sont faites (II).<\/p>\n

I- Qualit\u00e9 des dirigeants soumis \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration de patrimoine<\/strong><\/p>\n

Pour d\u00e9terminer les personnalit\u00e9s concern\u00e9es, il faut se r\u00e9f\u00e9rer en premier lieu \u00e0 la constitution et aux lois sp\u00e9ciales en second lieu.<\/p>\n

\n

\u201cLa Constitution de 2025 impose l\u2019obligation de d\u00e9claration des biens \u00e0 deux dirigeants, tous de l\u2019ex\u00e9cutif. D\u2019une part le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et d\u2019autre part le Premier ministre. Elle n\u2019oblige pas les ministres et les autres responsables de la gestion des biens de l\u2019Etat qui \u00e9taient vis\u00e9s dans les anciennes.\u201d<\/strong><\/h3>\n<\/blockquote>\n

Pr\u00e9vision Constitutionnelle<\/strong>
\nLes constitutions de 2010 et de 2020 soumettaient plusieurs responsables de l\u2019Etat \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration de patrimoine. Il s\u2019agissait notamment du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, les membres du gouvernement, les premiers responsables des institutions constitutionnelles et des r\u00e9gies financi\u00e8res de l\u2019Etat, le gouverneur de la banque centrale.
\nPar contre, celle de 2025 impose l\u2019obligation de d\u00e9claration des biens \u00e0 deux dirigeants, tous de l\u2019ex\u00e9cutif. D\u2019une part le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et d\u2019autre part le Premier ministre. Elle n\u2019oblige pas les ministres et les autres responsables de la gestion des biens de l\u2019Etat qui \u00e9taient vis\u00e9s dans les anciennes.
\nTexte sp\u00e9cial
\nCependant, en se fondant sur la loi 041 contre la corruption, l\u2019obligation de d\u00e9claration de patrimoine peut \u00eatre \u00e9tendue aux personnes autres que celles vis\u00e9es dans la constitution. L\u2019article 28 de cette loi pr\u00e9voit que le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique peut, par d\u00e9cret pris en conseil des ministres, d\u00e9terminer les personnes non vis\u00e9es par la constitution (par transposition).
\nLa loi anti-corruption assujettit \u00e9galement \u00e0 la d\u00e9claration de patrimoine les hautes personnalit\u00e9s et les hauts fonctionnaires non vis\u00e9es par la constitution, d\u00e8s lorsqu\u2019ils occupent un poste dans lequel leurs int\u00e9r\u00eats personnels sont de nature \u00e0 affecter leurs fonctions officielles.<\/p>\n

M\u00eame non vis\u00e9e par les textes pour la d\u00e9claration de patrimoine, une personne exer\u00e7ant une fonction publique et impliqu\u00e9e dans une affaire de corruption est tenue de justifier de l\u2019origine de ses biens, valeurs, avoirs et int\u00e9r\u00eats ainsi que ceux de son conjoint, si l\u2019autorit\u00e9 judiciaire le requiert (art 26).
\nRemarque :<\/strong> Si un responsable concern\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 justifier son patrimoine et celui de son conjoint, il serait judicieux d\u2019inclure dans la d\u00e9claration les biens de ce dernier voir ceux de ses enfants.
\nII- Les exigences incombant aux personnes assujetties
\nLes personnalit\u00e9s susindiqu\u00e9es sont soumises \u00e0 la d\u00e9claration de patrimoine dans des d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s par la loi. Cette d\u00e9claration est faite avant l\u2019entr\u00e9e en fonction et apr\u00e8s la cessation de fonction. Elle porte sur le patrimoine du d\u00e9clarant notamment ses biens, avoir et int\u00e9r\u00eats.
\nContrairement aux anciennes constitutions, la nouvelle constitution ne pr\u00e9voit pas la publication de la d\u00e9claration dans le journal officiel.
\nRevenant au d\u00e9lai, les constitutions de 2010 et de 2020 imposaient 48 heures \u00e0 compter de la prise de fonction des personnes concern\u00e9es et \u00e0 compter de la cessation de fonction. La constitution de 2025 pr\u00e9voit un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 10 jours pour le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le premier ministre.
\nLa d\u00e9claration est faite \u00e0 la Cour constitutionnelle et la Cour des Compte est charg\u00e9e du contr\u00f4le \u00e0 post\u00e9rieur des \u00e9carts entre la d\u00e9claration initiale et celle de la fin de fonction.
\nEn vertu de la loi 041, le d\u00e9faut de d\u00e9claration ou de justification de patrimoine est assimil\u00e9 \u00e0 l\u2019enrichissement illicite.
\nRemarque :<\/strong> Les anciennes constitutions se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es plus s\u00e9v\u00e8res que la nouvelle dans les mesures pr\u00e9ventives. Cette diff\u00e9rence se situe au niveau des personnes assujetties, le d\u00e9lai et la publicit\u00e9 de la d\u00e9claration.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Kalil Camara, Juriste<\/strong><\/p>\n

L\u2019article La d\u00e9claration des biens, non pr\u00e9vue dans le Journal officiel, est impos\u00e9e au PRG et au PM, mais pas aux ministres, selon la Constitution de 2025 (Kalil Camara)<\/a> est apparu en premier sur Mediaguinee.com<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

A travers la constitution du 07 mai 2010, la R\u00e9publique de Guin\u00e9e a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de lutter efficacement contre la corruption. Cependant, ce n\u2019est qu\u2019en 2013, elle a ratifi\u00e9 la convention des Nations Unies contre la corruption. En juillet 2017, entre en vigueur la loi 041 portant pr\u00e9vention, d\u00e9tection et r\u00e9pression de la corruption …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[23],"class_list":["post-93331","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news","tag-mediaguinee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ca.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/93331","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ca.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ca.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ca.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ca.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=93331"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/ca.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/93331\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ca.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=93331"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ca.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=93331"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ca.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=93331"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}